En vigueur au 07/09/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services numériques proposés par Numeric Brother Vision (ci‑après « le Prestataire ») sur le site www.zeye.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.zeye.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les services concernés sont les suivants : Z‑Eye Web, Z‑Eye Track et Z‑Eye Stream, accessibles exclusivement sous forme d’abonnements.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les Services (nouvelles fonctionnalités, améliorations) ou les conditions contractuelles. En cas de modification majeure des présentes CGV affectant les droits du Client consommateur, celui‑ci en sera informé et pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Numeric Brother Vision, SAS au capital social de 1500 euros
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 943 292 482
Domicilié au 60 rue François Ier, 75008 Paris
TVA intracommunautaire : FR40943292482
Mail de contact : contact@zeye.fr
Note : votre dénomination sociale apparaît « Brother Numeric Vision » dans ce document, tandis que d’autres documents utilisent « Numeric Brother Vision ». Harmonisez le nom officiel sur toutes les pages juridiques.
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, et incluent le cas échéant les taxes applicables.
Des taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les tarifs sont fermes et non révisables durant la période d’abonnement courante. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix applicables à tout moment dans les conditions explicitées à l’article 5 de ces CGV.
Pour souscrire un abonnement, le Client doit créer un compte personnel sur le site et sélectionner le service souhaité. La validation de la commande, après vérification du détail, vaut acceptation des CGV et formation du contrat.
Une confirmation de commande est adressée par email, récapitulant les éléments essentiels (services souscrits, prix, durée, échéance de renouvellement).
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.zeye.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui‑ci ne lui en paye pas le prix en totalité.
Il appartient au Client de fournir des informations de facturation complètes et exactes et d’utiliser un moyen de paiement valide. Les services font l’objet de factures par période d’abonnement.
À l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes d’engagement successives de même durée que la période Initiale, sauf dénonciation effectuée par l’Utilisateur ou par Z‑Eye.
Les paiements ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige. L’abonnement peut être résilié à tout moment, à l’adresse : contact@zeye.fr. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours ; l’utilisateur conserve l’accès aux services jusqu’à cette date.
L’Utilisateur reste en toutes circonstances responsable du paiement de toutes les taxes et impôts applicables. Le Prestataire se réserve le droit de les facturer secondairement, si nécessaire. En cas de non‑paiement, le Prestataire peut résilier automatiquement l’abonnement ou suspendre l’accès jusqu’à réception du paiement complet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à tout moment. Toute augmentation des tarifs des abonnements sera communiquée au plus tard 30 jours à l’avance et ne s’appliquera qu’au renouvellement. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera réputé accepté pour la période suivante.
Conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, en validant sa commande, le Client reconnaît expressément que : (i) l’accès aux services numériques Z‑Eye est fourni immédiatement après confirmation du paiement ; (ii) cet accès immédiat entraîne la perte du droit de rétractation dès la première utilisation effective du service (article L.221‑28 1° du Code de la consommation).
Ainsi, si le Client a commencé à utiliser le service pendant le délai de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit.
Toute demande de rétractation doit être faite à l’adresse : contact@zeye.fr au moyen du formulaire joint en Annexe 1.
En cas d’exercice valide du droit de rétractation (avant toute utilisation), le remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est accordé pour une période entamée.
L’accès aux services est activé dès validation du paiement. Les services sont normalement accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement.
Le Prestataire s’engage à fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens.
1. Interruptions ou dysfonctionnements extérieurs au Prestataire. L’accès dépend d’Internet et d’infrastructures tierces. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou impossibilités d’accès résultant notamment : défaillance du FAI du Client, surcharge du réseau, maintenance (planifiée ou non), intrusion malveillante, attaque informatique ou virus.
2. Exclusion des dommages indirects et immatériels. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, bénéfices, contrats, données, image ou clientèle). Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des Services et des décisions prises sur la base des résultats générés.
3. Utilisation internationale et conformité locale. Les Services sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Client situé hors de France doit vérifier la légalité de l’utilisation des Services dans son pays et s’y conformer.
4. Résultats des analyses et obligation de moyen. Les Services reposent sur des algorithmes de détection et de classification automatisés. L’efficacité peut être altérée en cas d’images de mauvaise qualité ou perturbées. Le Service est fourni selon une obligation de moyens, sans garantie de résultat.
Limitation de responsabilité. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement en cours au moment du fait générateur, sauf disposition légale contraire.
Le Prestataire est tenu, à l’égard des Clients consommateurs, de la garantie légale de conformité pour les services numériques fournis au titre des présentes. Le Service doit être conforme au contrat pendant toute la durée de l’abonnement, ce qui inclut la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité.
La conformité s’apprécie au regard des pré‑requis techniques et du périmètre fonctionnel décrits sur le site. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié (correction, mise à jour ou solution équivalente). À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées pour la période non fournie.
Le Client n’est pas fondé à invoquer un défaut de conformité s’il a refusé d’installer une mise à jour nécessaire au maintien de la conformité (après information sur les conséquences du refus), sauf défaut d’instructions d’installation.
La garantie légale de conformité s’exerce sans frais et indépendamment de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).
Contact garantie légale : SAS Numeric Brother Vision, 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact@zeye.fr.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes est régi par la Politique de Confidentialité distincte disponible sur le site.
Les services, logiciels, marques, logos, bases de données et contenus mis à disposition restent la propriété exclusive de Numeric Brother Vision. Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Si l’Utilisateur est un consommateur résidant hors de France, il bénéficie des dispositions impératives de son pays de résidence.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le Client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur, ainsi qu’à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu.
Formulaire de rétractation
Date : ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.zeye.fr (hors exclusions prévues aux CGV).
Par courrier : À l’attention de SAS Numeric Brother Vision, 60 rue François Ier, 75008 Paris
Par mail : contact@zeye.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci‑dessous (cocher) :
Commande du (date) : ……………………………….
Numéro de commande : ……………………………….
Nom du Client : …………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………
Signature du Client : ______________________________
Ce document est fourni à partir de votre PDF source. Vérifiez et harmonisez la dénomination sociale avant mise en production.